RattachementSous-section 3 : Obligations émises par les associations.
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre III : Titres de créance
Section 2 : Les obligations
Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
IdentifiantLEGIARTI000039260531
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L213-12 du Code monétaire et financier (version du 23 octobre 2019)Légifrance →
1. L'émission d'obligations par les associations mentionnées à l'article L. 213-8 peut être effectuée par offre au public. Elle est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le présent code, sauf s'il s'agit d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 5 de la loi n°85-698 du 11 juillet 1985 jusqu'au 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000). Lien incertain : la version affichée date du 23 octobre 2019, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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