RattachementSous-section 3 : Obligations émises par les associations.
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre III : Titres de créance
Section 2 : Les obligations
Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
IdentifiantLEGIARTI000031011341
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L213-14 du Code monétaire et financier (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.
2. Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier alinéa sont frappés de nullité absolue.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n°85-698 du 11 juillet 1985 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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