RattachementSous-paragraphe 1 : Dispositions communes
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 2 : FIA
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe
Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000027810721
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-131 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Par dérogation aux articles L. 225-127 à L. 225-149-3 du code de commerce, le président du conseil d'administration ou du directoire de la SICAF peut procéder à tout moment à une augmentation de capital dans les conditions fixées par les statuts de la société.
2. Une SICAF ne peut émettre d'actions à un prix inférieur à l'actif net par action sans les proposer en priorité à ses actionnaires existants.
Aller plus loin
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