RattachementSous-section 4 : Règles de fonctionnement
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 1 : OPCVM
Sous-section 4 : Règles de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000027809903
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-15 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. La fusion, la scission ou l'absorption concernant un OPCVM ou un compartiment est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.