RattachementSous-section 7 : Information des investisseurs
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 1 : OPCVM
Sous-section 7 : Information des investisseurs
IdentifiantLEGIARTI000027809842
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-23 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. I. – La SICAV et la société de gestion, pour chacun des OPCVM que celle-ci gère, publient :
2. 1° Un prospectus comprenant notamment les statuts de la SICAV ou le règlement du fonds commun de placement ;
3. 2° Un rapport annuel par exercice ;
4. 3° Un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice.
5. II. – Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans des délais fixés par décret.
6. Le prospectus et les derniers rapports annuel et semestriel publiés sont fournis sans frais aux investisseurs qui le demandent.
7. III. – La SICAV et la société de gestion, pour chacun des OPCVM que celle-ci gère, établissent un document d'information clé pour l'investisseur, comprenant les informations appropriées sur les caractéristiques essentielles de l'OPCVM concerné. Ce document est fourni aux investisseurs préalablement à la souscription.
8. Les informations contenues dans ce document sont claires, correctes et non trompeuses et sont cohérentes avec les parties correspondantes du prospectus.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 10 de la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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