RattachementSous-paragraphe 8 : Dispositions diverses
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 2 : FIA
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027787042
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-26 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Lorsqu'un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d'un fonds d'investissement à vocation générale, ils sont soumis individuellement aux dispositions du présent code qui régissent ce fonds.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.