Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027787027
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-27 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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