RattachementSous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 2 : FIA
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement
Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques
IdentifiantLEGIARTI000027787017
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-29 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Lorsqu'un fonds commun de placement à risques est un FIA maître, les organismes de placement collectif nourriciers sont alors soumis aux règles de détention, de commercialisation, de publicité et de démarchage applicables au fonds maître.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait aux articles 16 de la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 et 16-1 de la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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