RattachementSous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 2 : FIA
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement
Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité
IdentifiantLEGIARTI000027786988
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-32 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Les fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 214-24-26.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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