RattachementSous-section 2 : Régime général des OPCVM
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 1 : OPCVM
Sous-section 2 : Régime général des OPCVM
IdentifiantLEGIARTI000027810009
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-4 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit de fonds communs de placement.
2. Les OPCVM peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions dans des conditions fixées par le règlement du fonds ou les statuts de la société d'investissement à capital variable, selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 25 de la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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