RattachementSous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
Section 2 : L'épargne populaire
Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire
IdentifiantLEGIARTI000006651940
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L221-17 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Les interdictions de l'article L. 112-2 ne s'appliquent pas à la rémunération des dépôts d'épargne populaire lorsqu'ils remplissent les conditions de stabilité qui sont fixées à six mois civils.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°82-357 du 27 avril 1982 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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