Référencearticle L223-3 du Code monétaire et financier (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 3 du Décret-loi du 25 août 1937 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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