RattachementSection 1 : Définition des opérations de banque
Partie législative
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Définition des opérations de banque
IdentifiantLEGIARTI000027643311
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L311-1 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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