RattachementSection 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement
Partie législative
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement
IdentifiantLEGIARTI000027007579
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L311-3 du Code monétaire et financier (version du 30 janvier 2013)Légifrance →
1. Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.
2. Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1 , les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les services de paiement dont la liste figure au II de l'article L. 314-1.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 4 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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