Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre III : Crédits
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Définition
IdentifiantLEGIARTI000006652080
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L313-1 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.
2. Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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