RattachementParagraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
Partie législative
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre III : Crédits
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Taux d'intérêt
Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
IdentifiantLEGIARTI000029401471
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L313-2 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
2. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
3. Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
4. Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.
5. Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°75-619 du 11 juillet 1975 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.