RattachementSous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Partie législative
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre III : Crédits
Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000035726618
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L313-26 du Code monétaire et financier (version du 6 octobre 2017)Légifrance →
1. Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une autre société de financement ou à un autre FIA mentionné à l'article L. 313-23.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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