RattachementParagraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
Partie législative
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre III : Crédits
Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
IdentifiantLEGIARTI000027643210
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L313-49 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit et les sociétés de financement des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 16 de la loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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