Article L316-1 -Code monétaire et financier

1. Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un prestataire de services d'information sur les comptes et relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II.

2. Un compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la consommation, au gouverneur de la Banque de France, ainsi qu'au président du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.

Numérotation : Avant le 30 janvier 2013, ce texte figurait à l'article L315-1 (loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 janvier 2013, le numéro L316-1 portait un autre texte (« Des agents de la Banque de France commissionnés par le… »), devenu l'article L317-1 (loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article L316-1

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