Code monétaire et financier · Article

Article L316-2

Article transféré, en vigueur du 1er novembre 2009 au 30 janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les services
  3. Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement
  4. Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000020866976
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L316-2 du Code monétaire et financier (version du 1er novembre 2009)Légifrance →

1. Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu'il a satisfait aux exigences en matière d'information prescrites aux chapitres II et IV du présent titre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 janvier 2013 (loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, art. 5) : il est aujourd'hui l'article L317-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020866976, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.