Code monétaire et financier · Article

Article L316-3

Article transféré, en vigueur du 1er novembre 2009 au 30 janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les services
  3. Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement
  4. Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000020866972
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L316-3 du Code monétaire et financier (version du 1er novembre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et des articles L. 312-1-2 et L. 315-1 s'appliquent aux prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-1 ainsi qu'aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1. Elles sont d'ordre public.

2. Leurs modalités d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

3. Les établissements de crédit informent leurs clients des conditions dans lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 janvier 2013 (loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, art. 5) : il est aujourd'hui l'article L317-3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020866972, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.