RattachementSection 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
Partie législative
Livre III : Les services
Titre V : Dispositions pénales
Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
IdentifiantLEGIARTI000032235650
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L353-5 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 33 de la loi n°72-6 du 3 janvier 1972 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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