RattachementSous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché
Partie législative
Livre IV : Les marchés
Titre II : Les plates-formes de négociation
Chapitre Ier : Les marchés réglementés français
Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché
Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché
IdentifiantLEGIARTI000032786127
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L421-7 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Au sein d'une entreprise de marché, les personnes suivantes jouissent de l'honorabilité requise et possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions :
2. 1° Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du directoire, le directeur général et les directeurs généraux délégués ainsi que toute autre personne ou membre d'un organe social exerçant des fonctions équivalentes ;
3. 2° Les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise et qui ne sont pas mentionnées au 1°.
4. La composition des organes sociaux constitués par les personnes mentionnées ci-dessus reflète un éventail suffisamment large d'expériences.
5. A cet effet l'entreprise de marché informe préalablement à leur désignation l'Autorité des marchés financiers de l'identité de ces personnes ainsi que de tout changement les concernant.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 43 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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