RattachementChapitre III : Marchés étrangers reconnus
Partie législative
Livre IV : Les marchés
Titre II : Les plates-formes de négociation
Chapitre III : Marchés étrangers reconnus
IdentifiantLEGIARTI000049720373
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L423-1 du Code monétaire et financier (version du 15 juin 2024)Légifrance →
1. Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, par un opérateur de marché d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, à agir directement sur celui-ci ou à conclure des transactions portant sur des instruments financiers, sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions définies par décret.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 18 de la loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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