Code monétaire et financier · Article

Article L461-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er avril 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Chapitre Ier : Infractions relatives à l'appel public à l'épargne.

Partie législative
Livre IV : Les marchés
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions relatives à l'appel public à l'épargne.

IdentifiantLEGIARTI000006654268

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L461-1 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Les infractions à l'interdiction faite aux groupements européens d'intérêt économique de recourir à l'appel public à l'épargne, sont sanctionnées dans les conditions prévues par l'article L. 252-10 du code de commerce.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L252-10 du Code de commerce (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).

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