RattachementSous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Conditions d'accès à la profession
Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000028638961
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L511-24 du Code monétaire et financier (version du 1er octobre 2015)Légifrance →
1. Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 et leurs succursales établies en France sont soumis aux dispositions suivantes du présent chapitre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application :
2. 1° Au sein de la section 1, l'article L. 511-4 ;
3. 2° Au sein de la section 2, le I de l'article L. 511-8-1 et l'article L. 511-8-2 ;
4. 3° La sous-section 2 de la section 3, à l'exception des articles L. 511-27 et L. 511-28 ;
5. 4° Au sein de la section 4, l'article L. 511-29, pour ce qui concerne les succursales ;
6. 5° Au sein de la section 5, le I de l'article L. 511-33 et l'article L. 511-34.
7. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les règles n'ayant pas fait l'objet de coordination entre les Etats membres et présentant un caractère d'intérêt général applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 et à leurs succursales établies en France, ainsi que les conditions dans lesquelles ces règles sont notifiées à ces établissements.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 71-4 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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