Référencearticle L511-30 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, sont considérées comme organes centraux :
2. Crédit agricole S.A., l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 20 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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