Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
Section 3 : Le crédit agricole
Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel
Paragraphe 2 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000028635493
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L512-37 du Code monétaire et financier (version du 22 février 2014)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-40, la responsabilité personnelle des membres chargés de l'administration de la caisse n'est engagée qu'en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente section.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 633 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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