Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
Section 6 : Les sociétés coopératives de banque
Sous-section 4 : Statuts
IdentifiantLEGIARTI000029722003
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L512-67 du Code monétaire et financier (version du 8 novembre 2014)Légifrance →
1. Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine d'interdiction totale d'activité à titre conservatoire.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n°82-409 du 17 mai 1982 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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