RattachementSous-section 4 : Dispositions diverses
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
Section 7 : Le crédit maritime mutuel
Sous-section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032748509
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L512-83 du Code monétaire et financier (version du 22 juin 2016)Légifrance →
1. En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, est affecté, par décision de l'assemblée générale dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84, à d'autres établissements de crédit maritime mutuel, à des organismes de coopération maritime ou à des œuvres d'intérêt social maritime agréées à cet effet.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n°75-628 du 11 juillet 1975 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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