1. L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 4) : il est aujourd'hui l'article L513-25.
Code monétaire et financier · Article
Article L515-32
Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 7 : Dispositions diverses
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Chapitre V : Les sociétés financières
- Section 4 : Les sociétés de crédit foncier
- Sous-section 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006656385
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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