Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations
Paragraphe 2 : Gestion comptable
IdentifiantLEGIARTI000038612821
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L518-13 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 831 du décret n°1862-05-31 du 31 mai 1862 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l’article 116 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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