Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations
Paragraphe 5 : Contrôle externe
IdentifiantLEGIARTI000048533590
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L518-15-3 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. I.-L'article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts et consignations.
2. II.-L'article L. 233-28-4 du code de commerce, à l'exception des dispositions mentionnées à ses III, IV et V, est applicable à la Caisse des dépôts et consignations, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2020, le numéro L518-15-3 portait un autre texte (« La commission de surveillance confie, pour le contrôle des… »), devenu l'article L518-15-2 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 110). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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