RattachementSection 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000022962862
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L519-3 du Code monétaire et financier (version du 24 octobre 2010)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 66 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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