Code monétaire et financier · Article

Article L524-5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Chapitre IV : Les changeurs manuels

Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
Chapitre IV : Les changeurs manuels

IdentifiantLEGIARTI000020871369

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L524-5 du Code monétaire et financier (version du 1er novembre 2009)Légifrance →

1. Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2009, ce texte figurait à l'article L520-5 (ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA).

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