Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'intitulé du titre II du livre V du même code devient : « Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels ». Les articles L. 520-1 à L. 520-7 deviennent respectivement les articles L. 524-1 à L. 524-7 et composent le chapitre IV de ce titre, intitulé : « Les changeurs manuels ».
2. II.-Les références aux articles L. 520-1, L. 520-2, L. 520-3, L. 520-4, L. 520-5, L. 520-6 et L. 520-7 du même code sont remplacées par des références respectivement aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-3, L. 524-4, L. 524-5, L. 524-6 et L. 524-7 de ce code dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
3. III.-Au II de l'article L. 520-1 qui devient l'article L. 524-1, après les mots : « autres que les établissements de crédit » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L520-1, art. L524-1, art. L520-2, art. L524-2, art. L520-3, art. L524-3, art. L520-4, art. L524-4, art. L520-5, art. L524-5, art. L520-6, art. L524-6, art. L520-7, art. L524-7, art. L765-8, art. L755-8, art. L745-8, art. L572-4, art. R565-1, art. R613-2, art. R613-7, art. L572-1, art. L561-36
Divisions : Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels. ; Chapitre IV : Les changeurs manuels. - Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 235 ter ZD - Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 : art. 17
- Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 : art. 4, art. 12
- Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 Art. 21