Code monétaire et financier · Article

Article L520-5

Article transféré, en vigueur du 1er février 2009 au 1er novembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Titre II : Les changeurs manuels.
  1. Partie législative
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre II : Les changeurs manuels.
IdentifiantLEGIARTI000020196289
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L520-5 du Code monétaire et financier (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2009 (ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, art. 10) : il est aujourd'hui l'article L524-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020196289, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.