Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons
Section 1 : Changeurs manuels
IdentifiantLEGIARTI000020898707
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L572-4 du Code monétaire et financier (version du 25 juillet 2009)Légifrance →
1. Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 524-7.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 25 bis de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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