Titre III : Les prestataires de services d'investissement
Chapitre Ier : Définitions
Section 3 : Interdictions
IdentifiantLEGIARTI000032786286
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L531-10 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2, il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de service d'investissement, qu'une entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 21 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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