Titre III : Les prestataires de services d'investissement
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000035042862
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L532-17 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
2. 1° Aux gestionnaires de plates-formes de négociation régis par les articles L. 420-18, L. 422-1, L. 424-9, L. 425-9 et L. 425-10 ;
3. 2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 ;
4. 3° Aux succursales d'entreprises d'investissement de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 73 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.