Titre III : Les prestataires de services d'investissement
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)
Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)
Paragraphe 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027794587
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L532-22 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-3. Ce décret détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités compétentes des autres Etats membres et de la Commission européenne.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 79 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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