RattachementSection 3 : Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre III : Les prestataires de services d'investissement
Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
Section 3 : Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000035043123
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L533-5 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 511-35, L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-39. Elles disposent de procédures comptables saines.
2. L'alinéa précédent est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, sauf l'article L. 511-37.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 59 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.