RattachementSection 3 : Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre III : Les prestataires de services d'investissement
Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
Section 3 : Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000035043118
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L533-7 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe auquel appartiennent une ou plusieurs sociétés de gestion ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus par l'article L. 632-16 sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 511-34 sont applicables à ces informations.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 63 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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