RattachementChapitre III : Les sociétés de gestion de placements collectifs
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre III : Les sociétés de gestion de placements collectifs
IdentifiantLEGIARTI000035043405
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L543-1 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Les sociétés de gestion de placements collectifs sont les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes morales qui gèrent des FIA mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24, les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L540 jusqu'au 2 août 2003 (loi n° 2003-706 du 1er août 2003). Lien incertain : la version affichée date du 3 janvier 2018, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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