RattachementChapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
IdentifiantLEGIARTI000044564050
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L547-3 du Code monétaire et financier (version du 24 décembre 2021)Légifrance →
1. Lorsque le porteur de projet est une collectivité territoriale, le prestataire de services de financement participatif l'informe, ainsi que les investisseurs, des délits prévus aux articles 432-10 à 432-12 du code pénal et des bonnes pratiques établies par les organismes de régulation visant à garantir le respect de ces articles du code pénal.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues aux articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.
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