Code monétaire et financier · Article

Article L563-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
  1. Partie législative
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
  4. Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
IdentifiantLEGIARTI000027643864
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L563-1 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre qui détiennent ou reçoivent des fonds remboursables du public sont tenus d'appliquer les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.

Numérotation : Avant le 7 mars 2007, ce texte figurait à l'article L565-1 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027643864, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.