1. Le fait pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Code monétaire et financier · Article
Article L573-2-1
Article en vigueur depuis le 22 février 2014.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VII : Dispositions pénales
- Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
- Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000028635740
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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