RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre VII : Dispositions pénales
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000035043508
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L573-3 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir les comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 533-5 est puni de 15 000 euros d'amende.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 84 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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