1. Ne sont pas soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières les arrêtés pris dans les matières suivantes :
2. 1. En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des conditions d'accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d'activité qui en résultent pour ces établissements ;
3. 2. La définition des compétences des caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal ;
4. 3. Les principes applicables aux opérations de banque assorties d'une aide publique ;
5. 4. Les règles applicables à la fourniture des services d'investissement par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 34 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).