Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Section 2 : Composition et fonctionnement
Sous-section 1 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000027792492
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L612-6 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. La formation restreinte du collège de supervision est composée de huit membres :
2. 1° Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président ;
3. 2° Le vice-président ;
4. 3° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres mentionnés au 7° de l'article L. 612-5 ;
5. 4° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres mentionnés au 8° de l'article L. 612-5 ;
6. 5° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 612-5.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 31-1 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.